Conditions d’utilisation
ORLVORIAX · INFORMATIONS CONTRACTUELLES
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les achats effectués auprès de orlvoriax, boutique en ligne spécialisée dans la vente de meubles et d'articles d'ameublement à destination des consommateurs français.
Elles précisent les droits et obligations des parties, depuis la présentation des produits jusqu'à la livraison, au paiement, au service après-vente et au règlement d'éventuels différends.
Nous invitons chaque client à en prendre connaissance avant de confirmer sa commande. Aucune disposition de ces conditions ne peut limiter les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation française ou européenne applicable.
Entrée en vigueur et dernière mise à jour : 7 octobre 2026.
Informations essentielles avant de commander
Marché desservi : France métropolitaine.
Prix : affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Livraison gratuite : dès 189,89 € TTC d'achat.
Livraison standard : 15,00 € TTC pour une commande inférieure à 189,89 € TTC.
Préparation des commandes : 1 à 3 jours ouvrés.
Délai total estimé de livraison : 6 à 12 jours ouvrés, préparation comprise.
Droit de rétractation : 14 jours calendaires après réception des biens, sauf exceptions légales.
Garanties légales : garantie de conformité de 2 ans pour les biens neufs et garantie contre les vices cachés dans les conditions légales.
Article 1 – Mentions Légales
1.1 – Identification du vendeur
Les produits présentés sur le site sont commercialisés sous l'enseigne orlvoriax, marque dédiée à la vente en ligne de meubles et d'articles d'ameublement.
L'établissement administratif déclaré pour cette activité est situé à Pasadena, dans l'État du Maryland, aux États-Unis.
La dénomination commerciale orlvoriax ne préjuge pas, à elle seule, de la forme juridique ni de l'identité complète de l'entité exploitante. Les informations légales relatives à la constitution et à l'immatriculation de cette entité doivent correspondre à sa situation officielle.
Les mentions relatives au capital social, au registre du commerce et des sociétés (RCS), au numéro SIRET et au numéro de TVA intracommunautaire sont applicables dans les conditions prévues par la réglementation et selon l'immatriculation effective du professionnel.
Une activité établie aux États-Unis ne dispose pas nécessairement d'un numéro RCS français, d'un numéro SIRET ou d'un numéro de TVA intracommunautaire français. Aucun de ces identifiants ne peut être présenté comme acquis sans attribution officielle.
L'identité juridique complète du vendeur et ses éventuels identifiants réglementaires doivent être rendus accessibles conformément aux obligations d'information applicables aux transactions avec les consommateurs français. Les coordonnées commerciales et administratives communiquées figurent à la fin des présentes CGV.
1.2 – Hébergement et infrastructure du site
La boutique utilise l'infrastructure de commerce électronique Shopify pour la présentation des produits, le fonctionnement du panier, la gestion des commandes et les fonctionnalités techniques associées.
Shopify Inc. est une société canadienne dont le siège est situé au 151 O'Connor Street, rez-de-chaussée, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada.
Le prestataire contractuel ou technique précis peut varier selon les conditions applicables au compte marchand et aux services utilisés. La dénomination, l'adresse et les coordonnées téléphoniques complètes de l'hébergeur effectivement compétent doivent être accessibles dans les mentions légales du site.
L'utilisation de cette infrastructure ne transfère pas à Shopify les obligations du vendeur envers les consommateurs concernant les produits, les prix, les commandes, les livraisons ou les garanties légales.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités contractuelles applicables aux ventes à distance de meubles et d'articles d'ameublement réalisées sur orlvoriax.com entre le vendeur et tout consommateur agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.
Le consommateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat ou intervenir avec l'autorisation de son représentant légal lorsque celle-ci est requise.
Les achats destinés principalement à une activité de revente professionnelle ne relèvent pas du champ habituel des présentes conditions destinées aux consommateurs.
Avant de valider sa commande, le consommateur peut consulter les CGV et doit pouvoir en accepter expressément le contenu au moyen d'une action positive.
La validation de cette acceptation, suivie de la confirmation définitive de la commande, entraîne l'adhésion aux dispositions contractuelles applicables. Aucune case d'acceptation facultative ne doit être précochée.
L'acceptation des CGV ne saurait constituer une renonciation aux garanties légales, au droit de rétractation ou à toute autre protection impérative applicable aux contrats conclus à distance.
Article 3 – Produits
3.1 – Description et caractéristiques
Orlvoriax commercialise des meubles et articles d'ameublement destinés à l'aménagement d'espaces intérieurs et, lorsque cela est indiqué, d'espaces extérieurs.
Les fiches produits présentent les caractéristiques essentielles permettant au consommateur de choisir un article adapté à ses besoins, notamment la désignation, les dimensions, les matériaux, les couleurs, les fonctions, les éventuelles contraintes de montage et les informations utiles à son utilisation.
Les descriptions sont établies avec le soin raisonnablement attendu d'un vendeur professionnel. Orlvoriax s'efforce de maintenir les informations du catalogue exactes, compréhensibles et à jour.
Toute caractéristique expressément annoncée et ayant déterminé le consentement du consommateur fait partie des éléments pris en compte pour apprécier la conformité contractuelle du produit.
3.2 – Photographies et présentation
Les photographies sont destinées à représenter les articles proposés. Des différences mineures de rendu peuvent apparaître selon la luminosité, les réglages des écrans, les conditions de prise de vue ou les caractéristiques naturelles de certains matériaux.
Les variations normales du veinage du bois, les nuances inhérentes à un matériau naturel et les différences visuelles raisonnables sont appréciées au regard des caractéristiques contractuelles annoncées.
Les photographies ne peuvent toutefois justifier une livraison substantiellement différente de la description, des dimensions ou des qualités annoncées. Les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité demeurent applicables.
3.3 – Disponibilité des articles
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks effectivement disponibles ou selon les conditions de disponibilité clairement annoncées.
En cas d'indisponibilité constatée après la commande, orlvoriax informe le consommateur dans les meilleurs délais et lui présente, lorsque cela est possible, une solution adaptée.
Le remplacement d'un article par un produit différent ne peut être imposé sans l'accord du consommateur.
Lorsque le vendeur ne peut exécuter la commande et que le contrat est annulé ou résolu conformément à la loi, les sommes perçues sont remboursées dans les délais applicables.
3.4 – Conformité et sécurité
Les produits proposés à la vente doivent satisfaire aux exigences de sécurité, de conformité et d'information applicables à leur catégorie sur le marché français et européen.
Les notices de montage, recommandations de stabilité, informations relatives à la fixation murale et précautions d'utilisation sont fournies lorsque leur présence est nécessaire à une utilisation sûre du produit.
Les obligations relatives à la traçabilité, à la sécurité générale des produits, aux substances réglementées et à la responsabilité élargie du producteur sont respectées dans la mesure où elles s'appliquent aux articles concernés.
Le consommateur est invité à respecter les instructions de montage, les limites de charge et les recommandations d'entretien communiquées avec les meubles.
Article 4 – Prix
4.1 – Prix des produits
Les prix des produits sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), selon la fiscalité applicable à la transaction.
Le prix présenté sur la fiche produit comprend le mobilier concerné et son emballage habituel de transport.
Les taxes et frais obligatoires liés aux produits sont inclus dans les prix affichés. Aucun frais administratif ou de préparation non annoncé ne vient s'ajouter après la validation du paiement.
Les frais de livraison, lorsqu'ils sont applicables, sont affichés distinctement avant la confirmation définitive de la commande.
4.2 – Frais de livraison
Pour les commandes éligibles à la livraison standard en France métropolitaine, celle-ci est offerte lorsque le montant des produits atteint ou dépasse 189,89 € TTC.
Lorsque le montant des produits est inférieur à 189,89 € TTC, les frais de livraison standard sont de 15,00 € TTC.
Les conditions particulières éventuelles applicables à un service logistique supplémentaire doivent être indiquées avant la conclusion du contrat et ne peuvent être facturées sans l'accord du consommateur.
Le montant total à payer, comprenant les articles, les taxes applicables et les frais de livraison éventuels, est présenté dans le récapitulatif final de commande.
4.3 – Modification des prix
Orlvoriax peut modifier les prix des produits proposés sur le site à tout moment, sous réserve du respect des règles de transparence et de loyauté commerciale.
Les modifications tarifaires n'affectent pas les commandes valablement conclues avant leur entrée en application.
En cas d'erreur manifeste de prix, la situation est examinée conformément aux règles du droit des contrats et de la consommation, sans qu'une clause générale permette au vendeur d'annuler arbitrairement les engagements valablement formés.
4.4 – Réductions et promotions
Les promotions et remises sont soumises aux conditions annoncées lors de leur présentation et à leur durée de validité.
Les annonces de réduction de prix doivent respecter les règles françaises applicables, notamment celles relatives à l'indication du prix antérieur lorsqu'elles concernent des réductions de prix soumises à cette obligation.
Article 5 – Commande
5.1 – Processus de commande
Le consommateur sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Il peut consulter leurs caractéristiques, quantités et prix avant de poursuivre son achat.
Avant la validation définitive, un récapitulatif présente les articles sélectionnés, leurs quantités, leurs prix, les frais de livraison applicables et le montant total de la commande.
Le consommateur dispose de la possibilité de vérifier ses informations et de corriger les éventuelles erreurs de saisie avant de s'engager.
Les présentes CGV sont mises à sa disposition et doivent faire l'objet d'une acceptation expresse lorsqu'un mécanisme dédié est prévu.
La dernière étape de commande doit indiquer clairement que sa confirmation implique une obligation de paiement, conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation.
Le consommateur sélectionne ensuite le moyen de paiement disponible et confirme la transaction.
Une confirmation est adressée sur un support durable, généralement par courrier électronique, afin de récapituler les éléments contractuels de la commande.
5.2 – Formation du contrat
Le contrat de vente est formé dans les conditions légales applicables à la commande électronique, notamment après la confirmation définitive du consommateur et la réception de son acceptation par le vendeur, selon le fonctionnement du parcours d'achat.
Le courrier électronique de confirmation matérialise les informations essentielles du contrat et permet au consommateur de conserver les références de son achat.
La simple mise d'un produit dans le panier ne constitue pas, à elle seule, la conclusion du contrat.
5.3 – Refus ou annulation d'une commande
Orlvoriax peut refuser une commande avant la conclusion du contrat lorsqu'un motif objectif et légitime le justifie, notamment une impossibilité d'approvisionnement, une anomalie de paiement ou des indices sérieux de fraude.
Une fois le contrat valablement conclu, son annulation par le vendeur ne peut intervenir que dans les conditions autorisées par la loi.
Si une commande ne peut être exécutée, le consommateur en est informé. Les sommes éventuellement encaissées sont remboursées conformément aux obligations légales applicables.
Aucun refus ne peut reposer sur un motif discriminatoire ou contraire aux règles de protection des consommateurs.
5.4 – Archivage des commandes
Les éléments relatifs aux commandes et aux transactions sont conservés conformément aux exigences applicables en matière contractuelle, comptable et de protection des données.
Les contrats conclus par voie électronique et portant sur un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés et rendus accessibles selon les dispositions françaises applicables à la conservation de ces contrats.
Le consommateur peut demander l'accès aux informations contractuelles conservées, sous réserve des mesures nécessaires à la vérification de son identité et de la protection des données de tiers.
Article 6 – Paiement
6.1 – Moyens de paiement
Les moyens de paiement utilisables sont ceux effectivement proposés et identifiés lors du passage en caisse sécurisé.
Selon les services activés sur la boutique et leur disponibilité pour le consommateur, il peut s'agir de paiements par carte bancaire ou de solutions électroniques compatibles avec le parcours d'achat.
Seuls les moyens de paiement effectivement affichés et disponibles au moment de la validation de la commande sont proposés au consommateur. Aucun mode de paiement non activé n'est garanti par les présentes CGV.
6.2 – Sécurité des transactions
Les opérations de paiement sont effectuées au moyen de connexions sécurisées utilisant des protocoles de protection des transmissions, notamment TLS.
Les données sensibles des cartes bancaires sont traitées par les prestataires de paiement concernés, auxquels s'appliquent les exigences de sécurité PCI DSS correspondant à leurs activités.
Orlvoriax ne conserve pas directement les numéros complets de cartes bancaires ni les cryptogrammes visuels dans ses fichiers de gestion commerciale.
Des contrôles supplémentaires peuvent être demandés par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement afin de sécuriser la transaction.
6.3 – Autorisation et débit
Le montant de la commande est soumis au processus d'autorisation ou de capture prévu par le moyen de paiement sélectionné.
Le débit effectif peut intervenir lors de la confirmation du paiement ou selon les modalités expressément affichées par le prestataire concerné.
Aucun paiement supplémentaire non autorisé ne peut être prélevé au titre de la commande.
6.4 – Échec de paiement
Lorsqu'une transaction est refusée ou échoue, le consommateur en est informé par le système de paiement ou, lorsque cela est possible, par une notification relative à sa commande.
Une commande dont le paiement n'a pas été validé ne peut être considérée comme définitivement réglée.
Le panier ou la tentative de commande peut être temporairement conservé selon les fonctionnalités techniques du site, sans garantie de réservation des stocks pendant une durée déterminée.
Le consommateur est invité à vérifier l'état de sa transaction avant de renouveler le paiement afin d'éviter les opérations en double.
Article 7 – Livraison
7.1 – Zone de livraison
La livraison standard est proposée en France métropolitaine pour les adresses et les articles éligibles aux services de transport disponibles.
Les départements, régions et collectivités d'outre-mer ainsi que les autres États membres de l'Union européenne ne sont pas inclus dans le périmètre habituel de livraison défini par les présentes CGV.
Les restrictions éventuelles liées à l'accessibilité d'un lieu de livraison ou aux caractéristiques du mobilier doivent être annoncées avant la confirmation de la commande.
7.2 – Préparation et livraison
Les commandes sont généralement préparées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après leur confirmation et la validation du paiement.
Le délai total de livraison habituellement estimé est de 6 à 12 jours ouvrés, comprenant la préparation et le transport.
Les meubles volumineux peuvent nécessiter un rendez-vous de livraison, dont l'organisation habituelle est comprise dans l'estimation globale annoncée pour les commandes concernées.
La date ou la période de livraison indiquée avant la conclusion du contrat demeure la référence applicable à la commande.
7.3 – Obligation légale de livraison
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le vendeur délivre le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf accord contraire des parties.
En l'absence de date ou de délai convenu, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de manquement, le consommateur dispose des recours prévus aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité de demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si les conditions sont réunies, de résoudre le contrat.
Les sommes dues à la suite d'une résolution pour défaut de livraison sont remboursées dans le délai légal maximal de 14 jours suivant cette résolution.
7.4 – Frais et modalités pratiques
Les frais de livraison standard sont fixés à 15,00 € TTC pour les commandes inférieures à 189,89 € TTC et à 0,00 € pour les commandes atteignant ou dépassant ce seuil.
La livraison standard ne comprend pas systématiquement la montée aux étages, l'installation, le déballage ni le montage des meubles. Toute prestation complémentaire doit être expressément annoncée et acceptée.
Les informations détaillées sur les modes de livraison, le suivi, les incidents de transport et les éventuelles restrictions figurent dans la Politique de Livraison accessible sur le site.
7.5 – Transfert des risques
Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur lorsqu'il en prend physiquement possession, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, les reçoit effectivement.
Lorsque le consommateur mandate personnellement un transporteur qui n'a pas été proposé par le vendeur, les règles particulières de l'article L216-3 peuvent s'appliquer.
La remise d'une commande à un transporteur choisi par orlvoriax ne constitue pas, à elle seule, un transfert des risques au consommateur.
7.6 – Réserve de propriété
Dans les conditions prévues par le Code civil, orlvoriax se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix contractuellement dû.
Cette réserve de propriété est distincte des règles impératives relatives au transfert des risques et ne peut être invoquée pour réduire les droits du consommateur en matière de livraison, de conformité ou de garanties légales.
Article 8 – Droit de Rétractation
8.1 – Délai légal de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter d'un contrat conclu à distance sans avoir à justifier sa décision.
Pour la vente de meubles, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs biens ou plusieurs parties d'un même meuble sont livrés séparément, le point de départ est déterminé conformément aux règles légales applicables à la réception du dernier bien, lot ou élément.
Le consommateur doit communiquer sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai légal, au moyen d'une déclaration dépourvue d'ambiguïté.
8.2 – Fonctionnalité électronique de rétractation
Conformément aux dispositions applicables depuis le 19 juin 2026, le site doit mettre à la disposition des consommateurs une fonctionnalité électronique gratuite leur permettant de notifier directement leur rétractation.
Cette fonctionnalité doit être facilement identifiable, directement accessible et disponible de manière permanente pendant la période d'exercice du droit de rétractation.
La déclaration électronique doit permettre l'identification de la commande et l'expression explicite de la volonté de se rétracter.
Une confirmation de réception comportant les informations et indications temporelles requises doit être transmise sans retard injustifié sur un support durable.
Cette fonctionnalité s'ajoute aux autres modes légalement admis, notamment l'envoi d'une déclaration de rétractation par courrier électronique.
8.3 – Retour des biens
Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur dispose en principe de 14 jours supplémentaires pour renvoyer les biens, sauf si le vendeur propose de les récupérer lui-même.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsqu'il en a été correctement informé avant la commande et que le vendeur ne s'est pas engagé à les supporter.
Pour les meubles volumineux ne pouvant normalement être renvoyés par voie postale, le coût du retour ou son estimation doit être communiqué conformément aux obligations d'information précontractuelle.
L'ouverture de l'emballage ou les manipulations nécessaires à la vérification de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement du bien ne peuvent, à elles seules, entraîner la perte du droit de rétractation.
Une éventuelle responsabilité pour dépréciation ne peut être retenue que dans les conditions prévues par l'article L221-23 du Code de la consommation.
8.4 – Remboursement
En cas de rétractation valable, le remboursement des sommes dues intervient sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation.
Lorsque le vendeur ne propose pas de récupérer lui-même les biens, il peut différer le remboursement jusqu'à leur récupération ou jusqu'à la fourniture d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaire.
Le délai bancaire indicatif d'apparition des fonds après l'émission du remboursement est généralement de 5 à 6 jours ouvrés, sans modification des délais imposés au vendeur par la loi.
8.5 – Exceptions légales
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats expressément exclus par l'article L221-28 du Code de la consommation.
Dans le domaine du mobilier, l'exception peut notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisés.
Le simple choix d'une couleur ou d'une finition parmi les variantes standards proposées au catalogue ne suffit pas automatiquement à caractériser une personnalisation excluant le droit de rétractation.
Les autres exceptions prévues par la loi, notamment certains biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour de véritables raisons de santé ou d'hygiène et les biens devenus indissociables d'autres articles par leur nature, ne sont appliquées que lorsque leurs conditions légales sont effectivement réunies.
Les modalités détaillées et le formulaire type figurent dans la Politique de Retour, d'Échange et de Remboursement disponible sur le site. Les garanties légales restent applicables indépendamment des exceptions au droit de rétractation.
Article 9 – Garanties
9.1 – Garantie légale de conformité
Les meubles vendus par orlvoriax bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'une période de 2 ans à compter de la délivrance d'un bien neuf pour faire valoir un défaut de conformité.
Les défauts apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance d'un bien neuf sont présumés exister au moment de cette délivrance, sauf preuve contraire ou exception légale tenant à la nature du bien ou du défaut.
Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions légales relatives à l'impossibilité ou à la disproportion des coûts.
La mise en conformité doit être réalisée sans frais, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours suivant la demande et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les coûts nécessaires de réparation, de remplacement, d'enlèvement ou de transport relevant de la garantie légale sont supportés conformément aux dispositions impératives applicables.
9.2 – Garantie contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie couvre les défauts cachés existant au moment de la vente qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent cet usage dans une mesure telle que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.
Lorsque les conditions sont remplies, l'acheteur peut choisir de restituer le bien et d'obtenir la restitution du prix ou de conserver le bien et d'obtenir une réduction du prix.
Conformément à l'article 1648 du Code civil, l'action doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles de prescription applicables.
9.3 – Garantie commerciale
Une garantie commerciale supplémentaire ne s'applique que lorsqu'elle est expressément proposée avec un produit et accompagnée des informations contractuelles requises.
En l'absence de garantie commerciale expressément annoncée, aucune couverture supplémentaire distincte des garanties légales n'est présumée.
Une garantie commerciale ne remplace jamais les garanties légales et ne peut en limiter l'exercice.
9.4 – Caractère obligatoire des garanties légales
Aucune clause contractuelle ne peut supprimer ou réduire les droits que le consommateur tient des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Les conditions de retour commercial, les recommandations d'entretien ou les modalités du service après-vente ne peuvent faire obstacle aux recours légaux lorsqu'un défaut relevant de la responsabilité du vendeur est établi.
Article 10 – Responsabilité
10.1 – Responsabilité contractuelle
Orlvoriax est tenue d'exécuter les obligations résultant des contrats conclus avec les consommateurs, notamment en matière de conformité des biens, de livraison, de paiement, de remboursement et de garanties légales.
Le recours à des prestataires techniques, logistiques ou de paiement ne supprime pas les responsabilités du vendeur lorsque la loi prévoit qu'elles lui incombent.
Les limitations de responsabilité ne peuvent recevoir application lorsqu'elles auraient pour effet de priver le consommateur des protections obligatoires prévues par la législation.
10.2 – Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, un événement peut constituer un cas de force majeure lorsqu'il échappe au contrôle du débiteur, ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et que ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l'exécution de l'obligation.
Les conséquences d'un tel événement sont appréciées selon les règles légales applicables, notamment quant à la suspension ou à la résolution éventuelle du contrat.
Les perturbations logistiques ordinaires ou les difficultés d'organisation ne sont pas automatiquement constitutives de force majeure.
10.3 – Disponibilité du site
Orlvoriax s'efforce de maintenir un accès fiable à sa boutique en ligne et de limiter les interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des incidents techniques.
La disponibilité continue et sans interruption d'un service informatique ne peut être garantie en toutes circonstances.
Les incidents techniques sont traités dans des conditions raisonnables, sans exclusion générale des responsabilités qui pourraient légalement incomber au vendeur.
10.4 – Obligations du consommateur
Le consommateur s'engage à communiquer des informations exactes et suffisamment complètes pour permettre le traitement de sa commande, sa facturation et sa livraison.
Lorsqu'un compte client est utilisé, il lui appartient de prendre des précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses accès et de signaler toute utilisation non autorisée dont il a connaissance.
Les achats réalisés dans le cadre des présentes CGV sont destinés à des usages personnels et non à une activité organisée de revente professionnelle.
Le consommateur doit utiliser le mobilier conformément à sa destination normale et respecter les précautions de sécurité nécessaires, sans que ces obligations ne limitent les garanties légales du vendeur.
Article 11 – Propriété Intellectuelle
11.1 – Contenus du site
Les contenus originaux présents sur le site, notamment les textes, éléments graphiques, photographies, illustrations, compositions visuelles et éléments de présentation, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle lorsqu'ils remplissent les conditions légales de protection.
Ces contenus appartiennent à orlvoriax ou à leurs titulaires respectifs, selon les droits détenus et les licences éventuellement accordées.
11.2 – Utilisations non autorisées
Toute reproduction, adaptation, distribution ou exploitation commerciale d'un contenu protégé sans autorisation du titulaire des droits est interdite, sauf lorsque la loi permet expressément une telle utilisation.
La consultation normale du site et les utilisations privées licites demeurent autorisées conformément aux règles applicables.
11.3 – Marques et signes distinctifs
Le nom commercial orlvoriax et les éléments d'identité visuelle qui lui sont associés sont utilisés pour identifier l'activité de la boutique.
Les droits éventuels sur ces signes dépendent de leur protection juridique effective. La présente clause ne constitue pas une déclaration d'enregistrement officiel d'une marque lorsque cet enregistrement n'est pas établi.
Article 12 – Données Personnelles
Dans le cadre de l'exploitation de la boutique, orlvoriax est amenée à traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, aux paiements, à la livraison, au suivi des demandes et au respect des obligations légales.
Ces traitements sont encadrés par le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données, dit RGPD, ainsi que par les dispositions françaises applicables.
Les catégories de données collectées, les bases juridiques des traitements, les destinataires, les durées de conservation et les éventuels transferts internationaux sont décrits dans la Politique de Confidentialité du site.
Le consommateur dispose notamment, dans les conditions légales, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de retirer son consentement lorsqu'un traitement repose sur celui-ci.
Les cookies et autres traceurs non essentiels ne peuvent être utilisés qu'après recueil d'un consentement valable lorsque celui-ci est exigé par la réglementation.
Les informations détaillées sont accessibles dans la Politique de Confidentialité.
Les demandes relatives à la protection des données peuvent être adressées au point de contact communiqué à la fin des présentes CGV.
Article 13 – Médiation et Règlement des Litiges
13.1 – Réclamation préalable
En cas de difficulté relative à une commande, à un paiement, à une livraison ou à l'application d'une garantie, le consommateur est invité à présenter une réclamation écrite au service client.
Pour permettre son examen, la réclamation peut préciser le numéro de commande, la nature du différend et les documents utiles à sa compréhension.
Orlvoriax privilégie la recherche d'une solution amiable et s'efforce d'apporter une réponse dans un délai d'1 mois.
Ce délai indicatif ne suspend pas les droits ou les délais légaux dont bénéficie le consommateur.
13.2 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un différend l'opposant au vendeur.
La saisine du médiateur est possible dans les conditions légales, notamment après une réclamation écrite préalable n'ayant pas permis de résoudre le litige.
Le consommateur peut en principe saisir le médiateur compétent dans un délai maximal d'1 an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel, sous réserve des autres conditions de recevabilité.
Le vendeur doit relever d'un dispositif de médiation compétent et informer les consommateurs de l'identité, des coordonnées et du site internet du médiateur désigné.
La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve des éventuels frais particuliers légalement admis et engagés à son initiative.
Les parties conservent la possibilité de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
13.3 – SignalConso et DGCCRF
Le consommateur peut signaler une difficulté relative à ses droits auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), notamment par l'intermédiaire du service public SignalConso.
Plateforme SignalConso : https://signal.conso.gouv.fr
13.4 – Règlement extrajudiciaire des litiges européens
L'ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, connue sous le nom de RLL ou ODR, a été définitivement supprimée le 20 juillet 2025.
Les consommateurs peuvent obtenir des renseignements sur les procédures de recours et les organismes de règlement extrajudiciaire au sein de l'Union européenne par le portail européen consacré aux voies de recours des consommateurs.
Portail européen : https://consumer-redress.ec.europa.eu/
Article 14 – Droit Applicable et Juridiction
14.1 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français pour les relations de consommation auxquelles elles s'appliquent.
Cette désignation ne prive pas un consommateur résidant habituellement dans un autre pays de la protection des dispositions impératives dont il bénéficie en vertu des règles de droit international privé applicables, notamment lorsque les conditions du règlement européen Rome I sont réunies.
Les dispositions relatives aux droits impératifs des consommateurs prévalent sur toute clause contractuelle contraire.
14.2 – Juridictions compétentes
En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles procédurales et aux dispositions protectrices qui lui sont applicables.
En France, l'article R631-3 du Code de la consommation permet notamment au consommateur de saisir les juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile, ou celles du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Lorsque les règles européennes de compétence judiciaire sont applicables, les dispositions protectrices des consommateurs, notamment celles du règlement Bruxelles I bis, sont respectées.
Le lieu de livraison peut être pris en considération lorsqu'une règle de compétence applicable le prévoit, mais il ne constitue pas automatiquement un for supplémentaire dans toutes les situations.
Article 15 – Modification des CGV
15.1 – Mise à jour des conditions
Orlvoriax peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de son catalogue, des services proposés, de son organisation ou des obligations légales et réglementaires applicables.
Toute nouvelle version est rendue accessible sur le site avec une indication de sa date d'entrée en vigueur ou de sa dernière mise à jour.
15.2 – Conditions applicables aux commandes
Les conditions contractuelles applicables à une commande sont celles qui ont été valablement portées à la connaissance du consommateur et acceptées lors de la conclusion du contrat.
Une modification ultérieure des CGV ne peut modifier un contrat déjà conclu au détriment du consommateur sans son accord lorsque celui-ci est légalement nécessaire.
Les règles impératives nouvelles s'appliquent selon leurs propres dispositions d'entrée en vigueur et de droit transitoire.
15.3 – Information des consommateurs
Les changements importants concernant les modalités contractuelles de vente sont portés à la connaissance des consommateurs par une présentation appropriée sur le site.
Lorsque la réglementation ou les circonstances l'exigent, une information complémentaire peut être transmise par courrier électronique ou sur un autre support durable.
Article 16 – Entrée en Vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 7 octobre 2026.
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.
Elles sont destinées à encadrer les ventes à distance effectuées auprès de consommateurs français dans le respect du Code de la consommation, du Code civil et des dispositions européennes applicables.
Elles doivent être interprétées de manière compatible avec les dispositions légales impératives protégeant les consommateurs.
Si une stipulation est déclarée invalide ou inapplicable, cette circonstance n'affecte pas nécessairement la validité des autres dispositions, sous réserve des règles applicables au contrat dans son ensemble.
Les politiques de livraison, de retour, d'échange, de remboursement et de confidentialité complètent les informations contractuelles accessibles sur le site, sans pouvoir réduire les droits légaux du consommateur.
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Les demandes sont examinées dans le respect des droits contractuels et légaux des consommateurs.
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