Politique de remboursement
ORLVORIAX
Politique de Retour, d'Échange et de Remboursement
Chez orlvoriax, nous souhaitons que chaque achat de mobilier soit effectué en connaissance de cause. La présente politique définit les modalités de rétractation, de retour, d'échange, de remboursement ainsi que les garanties légales dont bénéficient les consommateurs.
Informations essentielles sur les retours
Délai de rétractation : 14 jours calendaires suivant la réception du mobilier.
Délai de renvoi : 14 jours après la notification de la rétractation.
Demande d'échange commercial : jusqu'à 30 jours après réception, selon les conditions de l'article 6.
Frais de retour pour défaut ou erreur imputable au vendeur : 0 €.
Retour pour convenance personnelle : frais directs de renvoi à la charge du consommateur, selon les conditions indiquées avant la commande.
Remboursement légal : au plus tard 14 jours après notification de la rétractation, sous réserve du report légalement autorisé.
Délai bancaire indicatif : 5 à 6 jours ouvrés après émission du remboursement, sans garantie de délai bancaire fixe.
Article 1 – Objet et Champ d'Application
La présente politique s'applique aux achats de mobilier effectués sur le site officiel orlvoriax.com par des consommateurs agissant à des fins personnelles, en dehors de toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, et dont la livraison est destinée à la France.
Elle concerne les meubles et articles d'ameublement proposés à la vente, notamment les meubles de salon, de salle à manger, de rangement et les autres catégories expressément présentées dans le catalogue.
Cette politique fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente (CGV) de orlvoriax. Elle précise les conditions applicables après la conclusion du contrat de vente à distance.
Aucune disposition ne peut exclure, limiter ou réduire les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le Code de la consommation français, le Code civil et les dispositions européennes applicables.
Article 2 – Droit de Rétractation
2.1 – Fondement juridique et délai légal
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour la vente d'un bien, ce délai court à compter du lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier bien. Pour un bien composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, il commence à courir à la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Le jour de réception n'est pas comptabilisé dans le calcul du délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l'article L221-20, lorsque les informations obligatoires concernant le droit de rétractation n'ont pas été fournies, ce délai est prolongé de 12 mois après l'expiration du délai initial. Si ces informations sont communiquées pendant cette prolongation, le consommateur bénéficie d'un nouveau délai de 14 jours à compter de leur réception.
2.2 – Fonctionnalité électronique de rétractation
Conformément aux dispositions applicables depuis le 19 juin 2026, orlvoriax doit mettre à la disposition des consommateurs une fonctionnalité de rétractation électronique gratuite, clairement identifiable et directement accessible depuis son interface de vente en ligne.
Cette fonctionnalité doit demeurer accessible pendant toute la période au cours de laquelle le droit de rétractation peut être exercé. Son utilisation ne doit entraîner aucuns frais supplémentaires.
La déclaration électronique doit permettre au consommateur d'identifier la commande concernée et d'exprimer sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Une confirmation de réception doit lui être adressée sans retard injustifié, sur un support durable, notamment par courrier électronique, avec le contenu de la déclaration ainsi que sa date et son heure d'envoi.
La rubrique « Exercer mon droit de rétractation » doit être accessible depuis le site, notamment depuis les pages d'information relatives aux commandes et aux retours. Son accès ne doit pas dépendre d'une demande préalable auprès du service client.
Accès à la rétractation : le consommateur peut utiliser la fonctionnalité électronique dédiée proposée sur le site ou transmettre sa déclaration par courrier électronique au service client. Les coordonnées figurent à la fin du présent document.
2.3 – Modalités d'exercice
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en utilisant la fonctionnalité électronique prévue à cet effet, en transmettant le formulaire type figurant à la fin du présent article ou en adressant toute déclaration écrite exprimant clairement sa décision.
Pour respecter le délai légal, il suffit que la déclaration de rétractation soit envoyée avant l'expiration des 14 jours. Il n'est pas nécessaire que le vendeur ait confirmé sa réception avant cette date.
La déclaration doit, dans la mesure du possible, préciser le numéro de commande, les biens concernés et les informations permettant d'identifier l'acheteur.
Le consommateur est invité à conserver une preuve datée de sa démarche. L'exercice du droit de rétractation ne nécessite aucune justification.
2.4 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé dans les situations légalement prévues ci-dessous, lorsqu'elles correspondent effectivement à la nature du contrat conclu.
Biens personnalisés : les meubles confectionnés selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisés, notamment lorsqu'une fabrication spécialement adaptée répond à des exigences individuelles précises. Le simple choix d'une couleur, d'une finition ou d'une variante standard du catalogue ne suffit pas automatiquement à caractériser une personnalisation excluant le droit de rétractation.
Biens descellés pour des raisons d'hygiène : les produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons réelles de protection de la santé ou d'hygiène. Cette exception doit être appréciée strictement et ne concerne pas automatiquement tous les meubles ou textiles d'ameublement.
Biens mélangés de manière indissociable : les articles qui, après livraison, ont été mélangés par leur nature à d'autres biens de manière inséparable.
Interventions urgentes : les travaux d'entretien ou de réparation effectués en urgence au domicile du consommateur à sa demande expresse, uniquement dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Contenus numériques : lorsqu'un contenu numérique non fourni sur un support matériel a commencé à être exécuté dans les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation, notamment après recueil du consentement préalable exprès et des confirmations requises.
Autres exceptions légales : les prestations de services pleinement exécutées dans les conditions prévues par la loi, certains biens périssables, les biens ou services soumis à des fluctuations financières indépendantes du vendeur, certains enregistrements ou logiciels descellés, ainsi que les autres contrats expressément visés à l'article L221-28 lorsqu'ils sont effectivement concernés.
Aucune exclusion ne peut être appliquée en dehors des cas autorisés par la loi. Les garanties légales demeurent applicables aux biens concernés.
2.5 – Formulaire type de rétractation
À l'attention du service client orlvoriax :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens désignés ci-dessous.
Numéro de commande : à renseigner par le consommateur.
Bien ou biens concernés : à renseigner par le consommateur.
Date de commande : à renseigner par le consommateur.
Date de réception : à renseigner par le consommateur.
Nom du consommateur : à renseigner par le consommateur.
Adresse du consommateur : à renseigner par le consommateur.
Date de la déclaration : à renseigner par le consommateur.
Signature du consommateur : uniquement en cas de notification sur papier.
Article 3 – Conditions de Retour
3.1 – État des articles retournés
Afin de préserver l'intégrité des produits, orlvoriax recommande que les meubles retournés soient, autant que possible, non utilisés, non endommagés, accompagnés de leur emballage d'origine, de leurs accessoires, des éléments de fixation, des étiquettes et des notices de montage.
Toutefois, dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
L'ouverture de l'emballage, la perte de celui-ci ou un montage limité aux vérifications nécessaires n'entraînent pas automatiquement la perte du droit de rétractation.
Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, une diminution de valeur peut être prise en compte uniquement lorsqu'elle résulte de manipulations excédant celles nécessaires à la vérification du bien, sous réserve du respect des obligations légales d'information.
3.2 – Dispositions particulières au mobilier
Pour les meubles livrés démontés ou en plusieurs colis, il est recommandé de conserver les cartons, protections d'angle, mousses de calage, sachets de quincaillerie et notices jusqu'à la fin de la période de rétractation.
Lorsqu'un meuble a été assemblé, son démontage peut être nécessaire pour permettre un transport sûr. Il doit être effectué avec précaution, dans la mesure où cette opération reste matériellement possible et sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Le consommateur doit utiliser un conditionnement adapté à la nature, au poids et aux dimensions du meuble. L'emballage d'origine est recommandé, sans constituer une exigence absolue pour l'exercice du droit légal de rétractation.
En cas de collecte organisée par un transporteur, le consommateur est invité à convenir d'un créneau de passage raisonnable et à rendre le mobilier accessible dans des conditions permettant sa prise en charge en sécurité.
3.3 – Méthodes de retour
Deux méthodes peuvent être proposées selon la nature du mobilier : le renvoi par transporteur ou service de colis adapté, et l'enlèvement sur rendez-vous lorsque les dimensions ou le poids rendent nécessaire une collecte spécialisée.
Avant tout envoi, le consommateur est invité à demander les instructions logistiques afin de connaître le lieu de restitution adapté au produit concerné. L'adresse administrative de l'entreprise n'est pas nécessairement une adresse de réception des marchandises retournées.
Les instructions de retour précisent les modalités pratiques, le mode d'expédition recommandé et, lorsque cela est nécessaire, les conditions de collecte.
Après notification de la rétractation, le consommateur dispose d'un délai supplémentaire de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens, sauf si le vendeur propose de les récupérer lui-même.
3.4 – Référence de retour
Lorsqu'une référence de retour est attribuée, le consommateur est invité à la faire figurer sur le colis ou sur le document de transport afin de faciliter son identification.
L'absence de cette référence peut nécessiter des vérifications supplémentaires, mais ne saurait, à elle seule, entraîner le refus d'une rétractation valablement exercée ou la suppression d'un droit légal.
Article 4 – Frais de Retour
4.1 – Retours pour convenance personnelle
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation pour un motif personnel sans défaut de conformité du produit, les frais directs de renvoi sont à sa charge, à condition qu'il en ait été correctement informé avant la conclusion du contrat.
Pour les colis pouvant normalement être acheminés par un service postal ou de transport classique, le coût dépend des dimensions, du poids, du transporteur et du service choisi. Aucun tarif forfaitaire unique n'est appliqué par orlvoriax à l'ensemble de ces retours.
Pour les meubles volumineux qui ne peuvent pas normalement être renvoyés par voie postale, le coût direct de retour ou une estimation de celui-ci doit être porté à la connaissance du consommateur avant l'achat, conformément aux obligations précontractuelles applicables.
Une estimation individualisée peut également être communiquée avant l'organisation effective d'un enlèvement, selon les dimensions du mobilier, le lieu de collecte et le transporteur disponible.
Les frais de retour ne peuvent être imposés au consommateur lorsque les informations légalement requises sur leur prise en charge n'ont pas été fournies.
4.2 – Retours pris en charge par orlvoriax
Les frais nécessaires à la mise en conformité ou à la résolution d'une erreur imputable au vendeur sont intégralement pris en charge par orlvoriax dans les conditions prévues par la loi.
Cette prise en charge concerne notamment :
Les meubles présentant un défaut de conformité relevant de la garantie légale.
Les produits reçus ne correspondant pas aux références commandées.
Les marchandises endommagées pendant le transport avant leur remise au consommateur, sous réserve des règles de transfert des risques applicables.
Dans ces situations, les frais nécessaires de retour sont de 0 € pour le consommateur.
4.3 – Modalités de prise en charge
Lorsque les frais incombent au consommateur, celui-ci peut régler directement le transporteur ou accepter une solution de collecte proposée par orlvoriax, dont le coût lui aura été préalablement communiqué.
Une déduction sur le remboursement ne peut intervenir que si elle correspond à des frais légalement imputables au consommateur et acceptés dans des conditions transparentes.
Lorsque les frais incombent à orlvoriax, une étiquette prépayée, un enlèvement pris en charge ou le remboursement des frais nécessaires et justifiés peuvent être proposés. Aucun frais de retour ne doit rester à la charge du consommateur dans le cadre d'une mise en conformité couverte par la garantie légale.
Article 5 – Remboursement
5.1 – Délai légal de remboursement
Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, en cas de rétractation valable, orlvoriax rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.
Pour les contrats de vente de biens, lorsque orlvoriax ne propose pas de récupérer elle-même les articles, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le délai nécessaire à la vérification interne du retour ne peut servir à prolonger indûment les délais légaux.
5.2 – Moyen de remboursement
Le remboursement est effectué au moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l'utilisation d'un autre moyen ne lui occasionnant aucuns frais.
Aucuns frais administratifs de remboursement ne sont facturés. Un avoir ou un bon d'achat ne peut être imposé à la place du remboursement légal.
5.3 – Montants remboursés
En cas de rétractation portant sur la totalité de la commande, le remboursement comprend le prix des biens retournés ainsi que les frais de livraison initiale correspondant au mode de livraison standard proposé.
Lorsque le consommateur a expressément choisi une option de livraison plus coûteuse que la livraison standard, le supplément correspondant à cette option n'est pas obligatoirement remboursé.
En cas de rétractation partielle, les frais de livraison initiale sont recalculés selon les prestations concernées et les règles légales applicables, sans réduction injustifiée des droits du consommateur.
Les frais directs de retour ne sont remboursés que lorsqu'ils incombent légalement ou contractuellement à orlvoriax.
Lorsqu'une dépréciation légalement justifiée est constatée en raison de manipulations excessives, son montant doit être évalué de manière objective et proportionnée. Aucun forfait de pénalité automatique n'est appliqué au titre de la seule rétractation.
5.4 – Traitement et délais bancaires
Après réception des biens ou de la preuve de leur expédition, selon les conditions légales, les opérations de vérification et d'émission du remboursement sont engagées dans les meilleurs délais.
Le délai d'apparition des fonds sur le compte bancaire dépend de l'établissement financier et du moyen de paiement utilisé. Il est généralement estimé à 5 à 6 jours ouvrés après l'émission effective du remboursement, sans constituer une garantie de délai bancaire.
Les demandes relatives à une commande annulée avant expédition, à un paiement en double ou à une erreur de facturation sont traitées selon la nature de l'opération concernée, sans préjudice des obligations légales de remboursement.
Article 6 – Échange
6.1 – Conditions d'échange commercial
En complément du droit légal de rétractation, orlvoriax permet aux consommateurs de solliciter un échange commercial dans un délai de 30 jours après réception du produit.
Cette possibilité concerne les produits non endommagés par une utilisation anormale, complets et pouvant être remis en vente dans des conditions satisfaisantes.
Les articles destinés à être échangés doivent être accompagnés de leurs accessoires et éléments nécessaires. L'emballage d'origine est recommandé afin de faciliter leur retour.
L'échange commercial peut porter sur un article de valeur égale ou inférieure à celle du produit initial. En cas de différence de prix favorable au consommateur, le solde lui est remboursé selon le mode de paiement convenu.
La disponibilité du modèle demandé doit être confirmée avant l'organisation du retour. L'absence de disponibilité ne réduit aucun droit légal à remboursement ou à mise en conformité.
6.2 – Procédure d'échange
Le consommateur adresse une demande au service client en précisant son numéro de commande, le produit concerné et le modèle souhaité en remplacement.
Après vérification des conditions applicables et de la disponibilité du nouveau produit, orlvoriax communique les instructions d'expédition et la confirmation de prise en charge.
Le produit initial est ensuite retourné par un moyen de transport adapté. Après sa réception et les vérifications nécessaires, le produit de remplacement est préparé puis expédié.
Les commandes sont généralement préparées sous 1 à 3 jours ouvrés. Le délai indicatif de livraison des commandes est de 6 à 12 jours ouvrés, sous réserve des informations de livraison communiquées lors de la commande et des éventuelles circonstances exceptionnelles. Ces délais ne modifient pas les garanties légales.
6.3 – Frais d'échange
En cas d'échange commercial demandé pour convenance personnelle, notamment un changement de couleur, de dimensions ou de préférence esthétique, les frais de retour et les frais de réexpédition sont en principe à la charge du consommateur, après communication préalable de leurs montants.
Lorsque l'échange résulte d'un défaut de conformité, d'un dommage relevant de la responsabilité du vendeur ou d'une erreur dans l'exécution de la commande, les frais nécessaires de transport dans les deux sens sont pris en charge par orlvoriax.
Les règles de l'échange commercial ne peuvent restreindre les droits accordés au consommateur par les garanties légales, notamment son droit de choisir entre réparation et remplacement dans les conditions prévues par la loi.
Article 7 – Garantie Légale de Conformité
7.1 – Fondement et durée
Les meubles vendus par orlvoriax bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Pour les biens neufs, le consommateur dispose d'une période de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.
Les défauts de conformité apparaissant pendant les 24 mois suivant la délivrance d'un bien neuf sont, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut invoqué, présumés exister au moment de la délivrance.
Les meubles constituent des biens meubles corporels et entrent dans le champ d'application de cette garantie.
7.2 – Défauts pouvant relever de la garantie
Un défaut de conformité peut notamment concerner une structure défectueuse, un élément de fixation manquant, un mécanisme ne fonctionnant pas normalement, un article différent de celui commandé ou un mobilier ne correspondant pas aux caractéristiques contractuelles annoncées.
La conformité est appréciée en tenant compte de la description du produit, des qualités normalement attendues d'un bien de même type, des déclarations pertinentes du vendeur et des conditions prévues par le droit applicable.
7.3 – Réparation et remplacement
Le consommateur peut demander la mise en conformité du bien en choisissant entre sa réparation et son remplacement.
Le vendeur peut refuser le mode choisi uniquement dans les situations légalement prévues, notamment en cas d'impossibilité ou de coûts disproportionnés au regard des critères définis par le Code de la consommation.
La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser 30 jours suivant sa demande, et sans inconvénient majeur pour celui-ci, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché.
Les opérations nécessaires de démontage, d'enlèvement, de transport, de réparation, de remplacement et, le cas échéant, de réinstallation sont prises en charge selon les dispositions légales applicables.
7.4 – Réduction du prix et résolution du contrat
Le consommateur peut obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies, notamment si la mise en conformité est impossible, refusée, n'intervient pas dans le délai requis ou demeure insuffisante.
Lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave, le consommateur peut bénéficier des recours prévus par la loi sans devoir nécessairement solliciter au préalable une réparation ou un remplacement.
La résolution du contrat et ses conséquences financières s'appliquent conformément aux dispositions légales, notamment celles relatives aux défauts mineurs.
7.5 – Caractère impératif
La garantie légale de conformité est gratuite et obligatoire. Elle ne peut être supprimée, réduite ou remplacée par une garantie commerciale, une politique interne de retour ou une clause des Conditions Générales de Vente. Les droits supplémentaires éventuellement accordés par orlvoriax s'ajoutent à cette protection.
Article 8 – Garantie des Vices Cachés
8.1 – Fondement juridique
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés existant au moment de la vente et rendant le meuble impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.
8.2 – Droits du consommateur
Lorsqu'un vice caché est établi, le consommateur peut choisir de restituer le bien et d'obtenir la restitution du prix ou de conserver le bien et d'obtenir une réduction du prix, dans les conditions prévues par l'article 1644 du Code civil.
D'autres conséquences indemnitaires peuvent s'appliquer selon les dispositions légales et les circonstances du défaut.
8.3 – Délai d'action
Conformément à l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles légales de prescription applicables.
Le consommateur conserve le droit de choisir, selon les circonstances, entre les voies de recours offertes par la garantie légale de conformité et celles relatives aux vices cachés.
Article 9 – Responsabilité
9.1 – Responsabilité avant la restitution
Le consommateur est invité à prendre les précautions raisonnables nécessaires pour préserver l'état du mobilier pendant la période précédant son retour.
Lorsque le produit présente un défaut existant lors de la livraison ou un dommage imputable au transport initial, la responsabilité est appréciée conformément aux dispositions légales applicables au vendeur.
La responsabilité relative aux dommages affectant les biens ne peut être déterminée par une règle générale excluant les obligations légales du vendeur.
9.2 – Transport de retour
Le consommateur est encouragé à choisir un transporteur adapté à la fragilité, au volume et au poids du mobilier, à utiliser un emballage protecteur et à conserver une preuve d'expédition.
Il est recommandé de photographier les biens et leur conditionnement avant leur remise au transporteur, particulièrement lorsque plusieurs colis, plateaux, pieds ou panneaux doivent être expédiés séparément.
La responsabilité en cas de perte ou de détérioration pendant le transport de retour dépend des circonstances, du transporteur choisi ou mandaté et des règles légales applicables. Le consommateur ne peut être tenu automatiquement responsable de tout dommage survenu après la remise du bien au transporteur.
9.3 – Utilisation inappropriée
Les dommages exclusivement causés par une utilisation manifestement inappropriée, un choc extérieur, un entretien contraire aux instructions raisonnables fournies ou une modification non autorisée du produit ne relèvent pas nécessairement des garanties légales.
Toutefois, aucune exclusion de responsabilité ne peut être opposée lorsqu'elle aurait pour effet de priver le consommateur de la protection obligatoire résultant du Code de la consommation ou du Code civil.
Article 10 – Médiation et Règlement des Litiges
10.1 – Réclamation préalable
En cas de difficulté relative à un retour, à un remboursement, à un échange ou à l'application d'une garantie, le consommateur est invité à présenter une réclamation écrite au service client de orlvoriax.
La réclamation doit, dans la mesure du possible, comprendre les références de commande, une description précise du différend et les documents utiles à son examen.
Orlvoriax privilégie la recherche d'une solution amiable et s'efforce d'apporter une réponse motivée dans un délai d'1 mois, sans que ce délai puisse restreindre les droits ou recours du consommateur.
10.2 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent afin de rechercher une solution amiable à un litige l'opposant au vendeur.
La médiation suppose notamment qu'une réclamation écrite préalable ait été présentée au professionnel et que les conditions légales de recevabilité soient réunies.
Le consommateur peut en principe saisir le médiateur lorsque sa réclamation n'a pas permis de résoudre le différend, dans les conditions et délais prévus par les textes applicables.
Orlvoriax doit permettre l'identification du médiateur de la consommation compétent dont elle relève, et rendre accessibles ses coordonnées et son site internet conformément aux obligations d'information applicables.
La médiation est gratuite pour le consommateur, à l'exception des éventuels frais particuliers légalement autorisés et engagés à son initiative. Elle ne prive pas les parties de leurs droits de recours devant les juridictions compétentes.
10.3 – SignalConso et autorités compétentes
Le consommateur peut également signaler une difficulté auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), notamment par l'intermédiaire de la plateforme officielle SignalConso.
Plateforme SignalConso : https://signal.conso.gouv.fr
10.4 – Règlement extrajudiciaire des litiges européens
La précédente plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été définitivement supprimée le 20 juillet 2025.
Les consommateurs peuvent consulter le portail européen d'information sur les voies de recours et le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Portail européen : https://consumer-redress.ec.europa.eu/
Les consommateurs conservent la possibilité de saisir les autorités et juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit applicable.
Article 11 – Contact
Pour toute demande relative à un retour, à un échange, à un remboursement, à une garantie ou à une réclamation, le consommateur peut contacter le service client de orlvoriax en utilisant les coordonnées indiquées dans la rubrique de contact située à la fin de cette politique.
Les demandes doivent préciser, dans la mesure du possible, les références de commande et la nature de la demande afin de faciliter leur traitement.
Les coordonnées administratives de l'entreprise ne constituent pas automatiquement un lieu de réception des retours de marchandises. Les instructions d'expédition sont communiquées selon les caractéristiques et les modalités de transport du mobilier concerné.
L'utilisation des coordonnées du service client est gratuite, sous réserve des éventuels frais habituels facturés par l'opérateur de télécommunication du consommateur.
Article 12 – Entrée en Vigueur
La présente Politique de Retour, d'Échange et de Remboursement entre en vigueur le 7 octobre 2026.
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.
Orlvoriax peut modifier cette politique afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou organisationnelles.
Les modifications ne portent pas atteinte aux droits définitivement acquis par les consommateurs au titre des contrats déjà conclus et ne peuvent produire d'effet rétroactif au détriment des protections légales impératives.
La version applicable à une commande est appréciée en fonction des informations contractuelles communiquées lors de sa conclusion et des dispositions légales impératives en vigueur.
Coordonnées du Service Client – orlvoriax
Site officiel : https://orlvoriax.com
Adresse électronique : reachcjkli@orlvoriax.com
Téléphone : +1 (227) 217-8465
Adresse administrative : 8003 Cameryn Pl, Appartement 305, Pasadena, Maryland 21122, États-Unis.
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00. Le délai de réponse peut être prolongé pendant les week-ends et les jours fériés.
Adresse de retour : le lieu de réception adapté aux marchandises est communiqué dans les instructions de retour. Aucun colis ne doit être expédié à l'adresse administrative sans confirmation préalable de sa capacité à recevoir les retours.
La notification par courrier électronique demeure possible indépendamment de la fonctionnalité de rétractation en ligne qui doit être mise à disposition sur le site.
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